Termes & Conditions

1. Acceptation des Conditions

Bienvenue sur CashDaba.com. En accédant, parcourant ou utilisant notre plateforme et nos services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’être lié par ces Termes & Conditions (« Conditions »), ainsi que par notre Politique de Confidentialité.

1.1 Accord aux Conditions

Ces Conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous (« Utilisateur », « vous » ou « votre ») et CashDaba (« nous », « notre » ou « nos »). En utilisant nos services, vous déclarez que :

• Vous avez au moins 18 ans ou avez le consentement parental/tuteur légal
• Vous avez la capacité juridique de conclure cet accord contraignant
• Vous respecterez toutes les lois locales, nationales et internationales applicables
• Toutes les informations que vous fournissez sont exactes, à jour et complètes

2. Description des Services

CashDaba est une plateforme de formation en ligne spécialisée dans l’apprentissage de stratégies pour générer des revenus. Nous fournissons :

2.1 Services Principaux

• Vidéos de formation sur les méthodes pour gagner de l’argent en ligne
• Streaming vidéo accessible 24/7 sur tous vos appareils
• Ressources téléchargeables (PDF, fichiers pratiques, templates)
• Formations sur le business en ligne, e-commerce, marketing digital et monétisation
• Stratégies concrètes et applicables pour créer des sources de revenus
• Mise à jour régulière du contenu de formation

2.2 Modifications des Services

Nous nous réservons le droit de :

• Modifier, suspendre ou interrompre tout aspect du service à tout moment
• Mettre à jour le contenu des formations, les prix et la disponibilité
• Ajouter de nouvelles vidéos ou retirer des contenus obsolètes
• Changer les fonctionnalités ou spécifications techniques de la plateforme
• Implémenter de nouveaux services ou supprimer des services existants

3. Comptes Utilisateurs & Inscription

3.1 Création de Compte

Pour accéder à certaines fonctionnalités, vous devez créer un compte en fournissant :

• Adresse e-mail valide
• Mot de passe sécurisé répondant à nos exigences de sécurité
• Informations personnelles exactes (nom, localisation, etc.)
• Détails de profil facultatifs pour améliorer votre expérience

3.2 Sécurité du Compte

Vous êtes seul responsable de :

• Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion
• Toutes les activités qui se produisent sous votre compte
• Nous notifier immédiatement de tout accès non autorisé
• Utiliser des mots de passe forts et uniques et activer l’authentification à deux facteurs lorsque disponible

3.3 Restrictions de Compte

• Une personne par compte – le partage de comptes est interdit
• Vous ne pouvez pas créer plusieurs comptes pour la même personne
• Les licences commerciales/organisationnelles nécessitent des accords commerciaux séparés
• Les comptes ne peuvent pas être transférés, vendus ou attribués à d’autres

3.4 Exigences d’Âge

Les utilisateurs de moins de 18 ans doivent avoir le consentement explicite d’un parent ou tuteur légal. En créant un compte pour un mineur, le parent/tuteur accepte d’être lié par ces Conditions et est responsable des activités du mineur.

4. Politique d’Utilisation Acceptable

4.1 Utilisation Autorisée

Vous pouvez utiliser les services CashDaba pour :

• Apprentissage personnel de stratégies pour générer des revenus
• Développement de compétences en business et entrepreneuriat en ligne
• Application des méthodes enseignées pour créer vos propres sources de revenus

4.2 Activités Interdites

Vous acceptez de NE PAS :

• Partager, distribuer ou revendre les vidéos de formation sans autorisation
• Télécharger, copier ou reproduire le contenu vidéo à des fins commerciales
• Enregistrer, capturer d’écran ou redistribuer les formations vidéo
• Utiliser des outils automatisés (bots, scrapers) pour accéder à la plateforme
• Tenter de pirater, faire de l’ingénierie inverse ou violer nos systèmes de sécurité
• Télécharger des virus, des malwares ou du code malveillant
• Usurper l’identité d’autres personnes ou créer de faux comptes
• Harceler, menacer ou abuser d’autres utilisateurs
• Publier du spam, des publicités ou du contenu promotionnel sans permission
• Violer toute loi ou réglementation applicable
• Contourner les systèmes de paiement ou tenter des achats frauduleux
• Utiliser des VPN ou serveurs proxy pour contourner les restrictions géographiques
• Partager les identifiants de compte avec d’autres

5. Droits de Propriété Intellectuelle

5.1 Contenu CashDaba

Tout le contenu sur CashDaba.com, incluant mais sans s’y limiter :

• Vidéos de formation, tutoriels et cours filmés
• Matériels textuels, PDF et ressources téléchargeables
• Templates, fichiers pratiques et outils fournis
• Logiciels, code source et implémentations techniques
• Graphiques, logos, marques commerciales et branding
• Design de l’interface utilisateur et mise en page du site web

…appartient à CashDaba ou à ses concédants de licence et est protégé par les lois internationales sur le droit d’auteur, les marques commerciales et la propriété intellectuelle.

5.2 Octroi de Licence

Lors de l’achat ou de l’inscription, nous vous accordons une licence :

• Limitée – Uniquement pour les formations vidéo achetées
• Non exclusive – D’autres peuvent également accéder aux mêmes formations
• Non transférable – Ne peut pas être vendue ou donnée à d’autres
• Révocable – Peut être résiliée pour violations
• Usage personnel uniquement – Non à des fins commerciales ou de redistribution

5.3 Contenu Généré par l’Utilisateur

Lorsque vous soumettez du contenu (avis, commentaires, témoignages, etc.), vous accordez à CashDaba :

• Licence mondiale, libre de redevances pour utiliser, reproduire et afficher votre contenu
• Droit de modérer, éditer ou supprimer le contenu qui viole nos politiques
• Permission d’utiliser vos retours et témoignages pour le marketing

5.4 Violation du Droit d’Auteur

Nous respectons les droits de propriété intellectuelle. Si vous pensez qu’un contenu viole votre droit d’auteur, veuillez nous contacter avec :

• Description de l’œuvre protégée
• Emplacement du matériel concerné
• Vos coordonnées
• Déclaration de bonne foi
• Signature électronique ou physique

6. Paiements, Tarification & Remboursements

6.1 Tarification

Les prix des cours sont affichés en Dirhams Marocains (MAD) ou dans la devise indiquée. Les prix incluent toutes les taxes applicables sauf mention contraire.

• Les prix sont sujets à changement sans préavis
• Les prix promotionnels sont limités dans le temps et peuvent expirer
• Les offres groupées et réductions ne peuvent pas être combinées sauf indication
• Les changements de prix n’affectent pas les achats déjà effectués

6.2 Méthodes de Paiement

Nous acceptons :

• Cartes de crédit et de débit (Visa, Mastercard, American Express)
• PayPal et portefeuilles numériques
• Virements bancaires (pour clients professionnels)
• Méthodes de paiement locales selon votre région

6.3 Facturation

• Les achats uniques accordent un accès à vie au cours
• Les services d’abonnement sont facturés automatiquement à intervalles réguliers
• Vous recevrez une confirmation par e-mail pour toutes les transactions
• Les factures sont disponibles dans votre tableau de bord

6.4 Politique de Remboursement

Garantie Satisfait ou Remboursé 7 Jours :

Vous pouvez demander un remboursement complet dans les 7 jours suivant l’achat si :

• Vous avez visionné moins de 30% des vidéos de la formation
• Vous fournissez une raison valable pour la demande de remboursement
• La formation est défectueuse ou significativement mal représentée
• Vous n’avez pas précédemment reçu de remboursement pour la même formation

6.5 Processus de Remboursement

1. Soumettez une demande de remboursement via votre compte ou par e-mail
2. Notre équipe examine votre demande dans les 2-3 jours ouvrables
3. Si approuvé, les remboursements sont traités vers la méthode de paiement originale
4. Comptez 5-10 jours ouvrables pour que les fonds apparaissent

6.6 Rétrofacturations

Initier une rétrofacturation sans nous contacter d’abord peut entraîner une suspension de compte. Veuillez contacter notre équipe de support pour résoudre tout litige de paiement.

7. Confidentialité & Protection des Données

7.1 Collecte de Données

Nous collectons et traitons les données personnelles comme décrit dans notre Politique de Confidentialité, incluant :

• Informations de compte (nom, e-mail, localisation)
• Informations de paiement et de facturation
• Données d’activité d’apprentissage et de progression
• Informations sur l’appareil et le navigateur
• Cookies et technologies de suivi

7.2 Utilisation des Données

Vos données sont utilisées pour :

• Fournir et améliorer nos services
• Traiter les paiements et prévenir la fraude
• Envoyer des mises à jour de cours et e-mails promotionnels
• Personnaliser votre expérience d’apprentissage
• Respecter les obligations légales

7.3 Vos Droits

Vous avez le droit de :

• Accéder à vos données personnelles
• Demander la correction de données inexactes
• Demander la suppression de votre compte et données
• Vous désabonner des communications marketing
• Exporter vos données dans un format portable

Pour des informations détaillées, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité complète.

8. Dénis de Responsabilité & Limitation de Responsabilité

8.1 Service « Tel Quel »

Les services CashDaba sont fournis « TEL QUEL » et « SELON DISPONIBILITÉ » sans garanties d’aucune sorte, expresses ou implicites, incluant mais sans s’y limiter :

• Garanties de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier
• Garanties de service ininterrompu, sans erreur ou sécurisé
• Exactitude, exhaustivité ou fiabilité du contenu
• Résultats d’apprentissage spécifiques ou avancement de carrière

8.2 Déni de Responsabilité sur les Résultats Financiers

8.3 Limitation de Responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, CashDaba ne sera PAS responsable de :

• Dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs
• Perte de profits, revenus, données ou opportunités commerciales
• Interruptions de service ou défaillances techniques
• Erreurs utilisateur ou mauvaise utilisation de la plateforme
• Actions ou contenu de tiers
• Dommages dépassant le montant que vous avez payé au cours des 12 derniers mois

8.4 Liens Externes

Notre plateforme peut contenir des liens vers des sites web tiers. Nous ne sommes pas responsables du contenu, de l’exactitude, des pratiques de confidentialité ou de la sécurité des sites externes.

8.5 Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser et de dégager CashDaba de toute responsabilité pour les réclamations, dommages ou dépenses découlant de votre :

• Violation de ces Conditions
• Mauvaise utilisation de nos services
• Violation de droits de propriété intellectuelle
• Soumissions de contenu généré par l’utilisateur

9. Résiliation des Services

9.1 Résiliation par l’Utilisateur

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en :

• Utilisant l’option de suppression de compte dans les paramètres
• Contactant notre équipe de support
• Envoyant une demande écrite par e-mail

Note : La suppression de compte ne vous donne pas droit à des remboursements pour les formations achetées en dehors de la période de politique de remboursement.

9.2 Résiliation par CashDaba

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte immédiatement, sans préavis ni responsabilité, si vous :

• Violez ces Termes & Conditions
• Vous engagez dans des activités frauduleuses ou illégales
• Abusez, harcelez ou menacez d’autres personnes
• Tentez de violer nos systèmes de sécurité
• Ne payez pas les frais en souffrance
• Impactez négativement la plateforme ou d’autres utilisateurs

9.3 Effets de la Résiliation

Lors de la résiliation :

• Votre accès aux formations vidéo et ressources cesse immédiatement
• Nous pouvons supprimer ou anonymiser vos données personnelles (sous réserve d’exigences légales de conservation)
• Les paiements en souffrance restent dus
• Les dispositions destinées à survivre à la résiliation (par ex., propriété intellectuelle, responsabilité) continuent de s’appliquer

10. Modifications des Conditions

10.1 Droit de Modifier

CashDaba se réserve le droit de modifier, mettre à jour ou remplacer ces Conditions à tout moment pour des raisons incluant :

• Conformité légale ou réglementaire
• Mises à jour de service ou nouvelles fonctionnalités
• Améliorations de sécurité
• Changements de politique commerciale

10.2 Notification des Changements

Nous vous notifierons des changements significatifs par :

• Notification par e-mail à votre adresse enregistrée
• Avis proéminent sur le site web
• Notifications dans l’application
• Mise à jour de la date « Dernière Mise à Jour » en haut de cette page

10.3 Votre Acceptation

En continuant à utiliser CashDaba après la publication des changements, vous acceptez les Conditions modifiées. Si vous n’êtes pas d’accord avec les changements, vous devez cesser d’utiliser nos services.

11. Loi Applicable & Résolution des Litiges

11.1 Loi Applicable

Ces Conditions seront régies et interprétées conformément aux lois du Royaume du Maroc, sans égard à ses dispositions de conflit de lois.

11.2 Juridiction

Tout litige découlant de ou relatif à ces Conditions ou à votre utilisation des services CashDaba sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Casablanca, Maroc.

11.3 Résolution des Litiges

Avant d’engager une action en justice, les deux parties acceptent de tenter une résolution par :

1. Négociation Informelle : Contactez notre équipe de support pour résoudre le problème
2. Médiation : Si la négociation échoue, engagez une médiation de bonne foi
3. Arbitrage : Arbitrage contraignant conformément à la loi marocaine sur l’arbitrage (si mutuellement accepté)

11.4 Renonciation aux Actions Collectives

Vous acceptez de résoudre les litiges individuellement et renoncez à tout droit de participer à des actions collectives ou à un arbitrage collectif.

11.5 Langue

Ces Conditions sont rédigées en français. En cas de divergences de traduction, la version française prévaudra.

12. Dispositions Générales

12.1 Accord Complet

Ces Conditions, ainsi que notre Politique de Confidentialité et tout autre accord mentionné ici, constituent l’accord complet entre vous et CashDaba concernant l’utilisation de nos services.

12.2 Divisibilité

Si une disposition de ces Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable, les dispositions restantes continueront à s’appliquer pleinement.

12.3 Renonciation

Notre incapacité à faire valoir un droit ou une disposition ne constitue pas une renonciation à ce droit ou cette disposition. Toute renonciation doit être faite par écrit et signée par un représentant autorisé.

12.4 Cession

Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits ou obligations en vertu de ces Conditions sans notre consentement écrit préalable. CashDaba peut céder ses droits et obligations à tout moment sans restriction.

12.5 Force Majeure

CashDaba ne sera pas responsable de tout manquement à exécuter en raison de circonstances indépendantes de notre contrôle raisonnable, incluant catastrophes naturelles, guerre, terrorisme, émeutes, embargos, actes gouvernementaux ou défaillances d’infrastructure réseau.

12.6 Survie

Les dispositions qui par nature devraient survivre à la résiliation (incluant propriété intellectuelle, limitations de responsabilité et résolution des litiges) continueront à s’appliquer après la résiliation.

12.7 Titres

Les titres de section sont pour la commodité uniquement et n’affectent pas l’interprétation de ces Conditions.